Borne de recharge quand on est locataire : peut-on l'installer, qui paie, que devient-elle au départ ?

Par la Rédaction Protège Recharge · Publié le 29 octobre 2026 · Guide pratique

Un locataire peut faire installer une borne de recharge à ses frais sur sa place privative et sécurisée : selon l’article L. 113-16 du code de la construction, le propriétaire ne peut s’y opposer « sans motif sérieux et légitime ». Pour s’y opposer, il doit saisir le juge dans les 3 mois suivant votre lettre recommandée.

Dernière vérification : 29 octobre 2026 · Rédaction Protège Recharge · méthode et sources en fin de page.

Ce dispositif s’appelle le « droit à la prise ». Notre guide recharger en copropriété le présente du côté du copropriétaire. Celui-ci suit le locataire : ce qui change quand la place ne vous appartient pas, en immeuble, en maison louée ou en HLM, et ce qui se passe à la fin du bail. Ce n’est pas une consultation juridique : en cas de litige, le bail et les lieux exacts comptent.

Borne de recharge locataire : le tableau des cas

Le droit d’un locataire à installer une borne de recharge dépend du bâtiment. En copropriété et en immeuble d’un seul propriétaire (bailleur privé, bailleur social), la procédure des articles R. 113-7 à R. 113-10 s’applique. En maison individuelle, l’application du même texte est discutée, et l’accord écrit du bailleur reste la voie sûre.

Dans tous les cas où il s’applique, le droit à la prise pose trois conditions écrites dans l’article L. 113-16 : une place « d’accès sécurisé à usage privatif », une installation « permettant un comptage individualisé des consommations », et des travaux « aux frais » du locataire.

Comment faire valoir le droit à la prise quand on est locataire en immeuble ?

En immeuble, le locataire envoie au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique. Les trois pièces sont exigées par les articles R. 113-7 et R. 113-8, et le recommandé par l’article R. 113-10.

Les étapes, dans l’ordre fixé par les textes :

1. Le devis. L’installateur que vous choisissez a besoin de voir le tableau et les locaux techniques. L’article L. 113-16 oblige le propriétaire ou le syndic à lui en permettre l’accès « afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis ». Si l’accès est refusé, le plan et le schéma ne sont plus exigés dans la notification (R. 113-7 et R. 113-8).
2. La notification. En copropriété, elle part à votre bailleur « avec copie au syndic ». Le bailleur a un mois pour la transmettre au syndic (R. 113-8). Hors copropriété, elle va directement au propriétaire, ou à son représentant légal si c’est une société ou un bailleur social (R. 113-7).
3. Le délai d’opposition. Le propriétaire ou le syndic qui veut s’opposer doit saisir le président du tribunal judiciaire « à peine de forclusion » dans les 3 mois, puis vous le notifier dans les 15 jours. Une simple lettre de refus n’est pas une saisine du juge.
4. La convention. Dans un immeuble collectif, une convention fixe l’accès de votre installateur aux parties communes (article L. 113-17). Vous communiquez les coordonnées de l’installateur ; le propriétaire ou le syndic signe sous 2 mois, sans vote de l’assemblée générale. À défaut, le juge fixe les conditions (article R. 113-9).
5. Les travaux. Sans saisine notifiée dans le délai, vous pouvez faire réaliser les travaux « conformément au descriptif détaillé » envoyé (R. 113-7 et R. 113-8).

Calcul : en copropriété, si le bailleur prend tout son mois, comptez jusqu’à 1 + 3 = 4 mois entre votre lettre et la fin du délai d’opposition.

Les motifs de refus prévus par la loi

L’article L. 113-16 cite deux exemples de « motif sérieux et légitime » : « la préexistence de telles installations », ou la décision du propriétaire ou de la copropriété d’équiper le parking « dans un délai raisonnable ». Dans ce second cas, le texte encadre le délai : si les travaux annoncés ne sont pas engagés 3 mois après la saisine du juge, ou pas terminés 6 mois après, vous pouvez réaliser les vôtres (R. 113-7 et R. 113-8).

Droit à la prise locataire maison individuelle : s’applique-t-il ?

Pour une maison louée, aucun texte ne règle expressément le cas. L’article R. 113-7 vise les places situées dans « un bâtiment non soumis au statut de la copropriété », ce qui peut inclure une maison, mais l’article L. 113-16 parle d’un bâtiment doté de « places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif », au pluriel.

Un avocat parisien, dans une analyse publiée le 28 octobre 2026, relève que la portée de ce pluriel pour un bâtiment à une seule place, et le cas d’une place extérieure devant la maison, « ne sont pas résolues expressément par le texte » (cabinet Kohen, article signalé par le cabinet comme rédigé avec une IA sous son contrôle). Un garage fermé intégré à la maison et une place sur une cour ouverte ne seront pas forcément traités de la même façon.

S’y ajoute la règle générale du bail. L’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de « transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». Créer une ligne dédiée depuis le tableau, percer un mur ou poser un nouveau différentiel modifie l’installation électrique louée.

En pratique, en maison louée :

• envoyez la demande par lettre recommandée avec les trois pièces de l’article R. 113-7, ce qui fait courir le délai de 3 mois si le texte s’applique ;
• demandez dans la même lettre l’accord écrit du propriétaire, avec le devis joint ;
• ne lancez pas les travaux sur la base d’un silence tant que le doute n’est pas levé : l’article 7 f permet au bailleur d’exiger la remise en état immédiate, à vos frais, si une transformation « met en péril » la sécurité du local.

Une borne posée sur votre propre compteur remplit la condition de comptage individualisé : la consommation passe sur votre contrat d’électricité. Avant le devis, notre audit électrique avant une borne de recharge liste ce que l’installateur vérifiera (abonnement, tableau, terre).

Borne de recharge locataire ou propriétaire : qui paie quoi ?

Dans le cadre du droit à la prise, le locataire paie tout : la borne, la pose, le raccordement et l’électricité consommée. L’article L. 113-16 précise que l’équipement se fait « aux frais » du locataire, et impose un comptage individualisé pour que la consommation lui soit facturée. Le propriétaire ne paie rien, sauf accord différent.

Trois aides peuvent réduire la facture d’un locataire en 2026 :

Advenir indique que la prime est accessible « que l’on soit propriétaire, locataire ou occupant », et que les résidents d’un immeuble « détenue par un promoteur, un bailleur social ou un bailleur en monopropriété sont bien éligibles » (Advenir). Conditions, calcul et démarche sont détaillés dans notre guide des aides pour une borne de recharge en 2026-2027.

Que devient la borne quand le locataire quitte le logement ?

Ni l’article L. 113-16 ni les articles R. 113-7 à R. 113-10 ne disent ce que devient la borne à la fin du bail, selon notre lecture. Seule la règle générale de la loi de 1989 s’applique quand les travaux ont été faits sans accord écrit : le bailleur choisit entre la remise en état et la conservation de la borne, sans indemnité.

L’article 7 f prévoit que, sans accord écrit, le propriétaire « peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ». Une borne laissée au mur ne vous sera donc pas remboursée, sauf accord contraire.

Avant les travaux, mettez par écrit avec le propriétaire :

• le sort de la borne : elle reste, avec ou sans rachat, ou elle est déposée ;
• qui dépose : un électricien, avec mise en sécurité de la ligne, pas un démontage soi-même ;
• l’état de sortie : percements rebouchés ou non, ligne laissée en attente ou supprimée ;
• les documents remis : facture, schéma, attestation de l’installateur, utiles au locataire suivant.

Des photos datées avant et après les travaux complètent l’état des lieux d’entrée. Pensez aussi à votre assurance habitation, qui couvre le garage loué : voir notre guide borne de recharge et assurance habitation.

Prise renforcée locataire : faut-il l’accord du propriétaire ?

Une prise renforcée posée sur une ligne dédiée est une installation de recharge comme une autre : elle relève du droit à la prise en immeuble et demande l’accord écrit du bailleur en maison si le doute subsiste. La qualification IRVE n’est obligatoire qu’au-delà de 3,7 kW (article D. 353-2 du code de l’énergie), mais la pose reste un travail d’électricien.

Brancher un câble de recharge sur une prise existante de votre logement ne transforme rien, selon notre lecture, et ne demande pas d’autorisation. Ce n’est pas le cas d’une prise des parties communes : elle est alimentée par le compteur de l’immeuble, donc payée par tous. Pour la sécurité d’une recharge sur prise domestique, voyez notre guide sur le câble de recharge domestique ; pour choisir entre les deux solutions, prise renforcée ou borne de recharge.

Le bailleur a-t-il une obligation d’installer une borne de recharge ?

Non, pas dans un bâtiment existant sans gros travaux. L’obligation du bailleur est de ne pas s’opposer sans motif sérieux à la borne du locataire (L. 113-16). L’équipement du parking n’est imposé par l’article L. 113-12 qu’aux bâtiments résidentiels neufs ou en rénovation importante dont le parking compte plus de dix places.

Dans ces parkings, « la totalité des emplacements sont prééquipés » : conduits et dispositifs d’alimentation sont posés pour une borne future, avec décompte individualisé des consommations (article L. 113-12, II, reprise du texte officiel). Une rénovation est « importante » quand son montant atteint au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors terrain. Si vous habitez une résidence récente, demandez au bailleur si le parking est prééquipé : la pose d’une borne y est plus simple.

À lire aussi

• Recharger en copropriété : le droit à la prise : la procédure vue du copropriétaire, le coût et la vie avec une installation collective.
• Aides pour une borne de recharge en 2026-2027 : prime Advenir, TVA à 5,5 % et aide de 500 € annoncée, avec les calculs.
• Protection électrique d’une borne de recharge : disjoncteur, différentiel et câble à retrouver dans le devis joint à votre lettre.
• Recharger sans garage : les solutions quand vous n’avez pas de place privative.

Sources et méthode

Sources consultées le 29 octobre 2026 :

• droit à la prise : articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 ;
• procédure et délais : articles R. 113-7, R. 113-8, R. 113-9 et R. 113-10, issus du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 ;
• prééquipement des parkings : article L. 113-12, lu sur LawPlayer (reprise de la base Légifrance) ;
• transformations et fin de bail : article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 ;
• maison individuelle : analyse du cabinet Kohen du 28 octobre 2026 ;
• aides : Advenir, point de recharge individuel, article 278-0 bis du CGI, annonce du plan d’électrification ;
• qualification IRVE : article D. 353-2 du code de l’énergie ;
• projet sans véhicule : Amelio, service public de l’habitat de la Métropole européenne de Lille.

Limites : nous n’avons pas trouvé de décision de justice qui tranche le cas d’une maison individuelle louée ; ce point reste incertain. Le sort de la borne au départ dépend du bail et de l’accord signé. Page à revérifier à la parution du texte sur l’aide de 500 € et au prochain changement des articles R. 113-7 à R. 113-10.

Questions fréquentes

Peut-on installer une borne de recharge en tant que locataire ?

Oui, sur une place privative d’accès sécurisé, à vos frais et avec un comptage individuel. L’article L. 113-16 du code de la construction interdit au propriétaire de s’y opposer « sans motif sérieux et légitime ». En immeuble, la procédure des articles R. 113-7 et R. 113-8 s’applique ; en maison louée, demandez aussi l’accord écrit du bailleur, car l’application du texte y est discutée.

Le propriétaire peut-il refuser une borne de recharge à son locataire ?

Seulement pour un motif sérieux et légitime, par exemple une borne déjà présente ou un projet d’équipement du parking à brève échéance. Il doit alors saisir le président du tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant votre notification, et vous en informer sous 15 jours (article R. 113-7). Une lettre de refus sans saisine du juge ne bloque pas le droit à la prise.

Un locataire HLM peut-il installer une borne de recharge ?

Oui. Un bailleur social est le propriétaire du bâtiment au sens de l’article L. 113-16 : la demande lui est notifiée, à son représentant légal, par lettre recommandée (article R. 113-7). Advenir précise que les résidents d’un immeuble détenu par un bailleur social sont éligibles à la prime pour un point individuel : 50 % du HT, 1 000 € HT maximum.

Un locataire a-t-il droit à une subvention pour sa borne de recharge ?

Oui en immeuble collectif : la prime Advenir est ouverte au locataire, à hauteur de 50 % du coût HT et 1 000 € HT maximum par point en 2026. En maison louée, Advenir exclut les maisons individuelles : reste la TVA à 5,5 % sur une pose par un installateur IRVE. L’aide de 500 € annoncée pour 2027 n’a pas encore de texte au 29 octobre 2026.

Faut-il déjà avoir une voiture électrique pour demander le droit à la prise ?

Non. L’article L. 113-16 ne pose aucune condition de possession du véhicule, et Amelio, service public de l’habitat de la Métropole européenne de Lille, précise qu’il suffit d’en avoir le projet à court terme. La borne doit seulement être dédiée à la recharge d’une voiture électrique ou hybride rechargeable et permettre un comptage individualisé.

Une demande par e-mail au propriétaire suffit-elle ?

Non, pour faire courir les délais. L’article R. 113-10 du code de la construction impose la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour les notifications du droit à la prise. Un e-mail peut préparer l’échange, mais le délai de 3 mois laissé au propriétaire ou au syndic ne part que de la notification régulière, accompagnée du descriptif, du plan et du schéma.

Comment nous rédigeons nos guides : notre méthode.